1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par Novatec Systems SRL, ci-après dénommé « le Prestataire », à ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et acceptation

Le devis établi par le Prestataire a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le devis signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », vaut bon de commande ferme et définitif.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux ou selon les modalités précisées sur le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % l’an seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délai et exécution des travaux

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard éventuel indépendant de sa volonté. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour un retard non fautif.

5. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification du devis initial demandée par le Client fera l’objet d’un avenant chiffré soumis à approbation avant exécution. Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial seront facturés en supplément.

6. Réception des travaux

La réception des travaux vaut acceptation sans réserve des prestations réalisées. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la réception.

7. Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des installations pendant 2 ans, conformément à la législation belge.
Cette garantie couvre les défauts de main-d’œuvre ou de matériel fournis, à l’exclusion d’une mauvaise utilisation ou usure normale.

8. Réserve de propriété

Les équipements et matériels installés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention non autorisée, ou d’un incident extérieur (coupure de courant, surtension, etc.).

10. Confidentialité et données

Les informations échangées entre le Prestataire et le Client sont confidentielles. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Le droit belge est applicable.